AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2013 - n° 4Octroi de crédits par une banque publique en temps de crise et notion d'aide

Octroi de crédits par une banque publique en temps de crise et notion d'aide

Europe - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Première référence, à propos de crédits accordés par une banque publique, à la communication de 2009 sur le « cadre temporaire ». Par le présent arrêt, le Tribunal rejette le recours formé par une entreprise hongroise de fabrication d'engrais contre la décision 2011/269/UE de la Commission du 27 octobre 2010 (JOUE n° L 118, 6 mai 2011), dans laquelle deux crédits, le premier d'investissement, le second sous forme de fonds de roulement, dont la requérante avait bénéficié, avaient été qualifiés d'aides (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 27 févr. 2013, aff. T-387/11, Nitrogenmuvek Veyipari

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N°4 . 2013-04-01


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