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Accords CE – Suisse

Europe - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

Application de la jurisprudence Schumacker dans l'hypothèse d'une réglementation allemande refusant un avantage fiscal à un couple de ressortissants allemands, travailleurs indépendants sur le territoire allemand mais ayant transféré leur lieu de résidence en Suisse. Saisie par la voie préjudicielle, la Cour est conduite à se prononcer sur une législation fiscale d'un État membre qui conditionnait l'attribution d'avantages fiscaux consentis à ses ressortissants en fonction du lieu de résidence de (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 28 févr. 2013, aff. C-425/11, Ettwein

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N°4 . 2013-04-01


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