AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2013 - n° 4Transports : « Paquet ferroviaire »

Transports : « Paquet ferroviaire »

Europe - Avril 2013 - n° 4

A noter également par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Cette série de recours en manquements parallèles aboutit à la condamnation de l'Espagne et de la Hongrie et au rejet des autres recours introduits par la Commission à propos de la transposition et de l'application des directives relatives aux transports ferroviaires. Compte tenu de leur importance, ces arrêts feront l'objet d'une analyse groupée dans une étude prochainement publiée par la revue Europe. Transport. - Transports ferroviaires. - Premier « paquet ferroviaire ». - Utilisation des infrastructures (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 28 févr. 2013, aff. C-473/10, Commission c/ HongrieCJUE, 1re ch., 28 févr. 2013, aff. C-483/10, Commission c/ Espagne, soutenue par République tchèque et FranceCJUE, 1re ch., 28 févr. 2013, aff. C-555/10, Commission c/ Autriche soutenue par ItalieCJUE, 1re ch., 28 févr. 2013, aff. C-556/10, Commission c/ Allemagne soutenue par République tchèque et Italie

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N°4 . 2013-04-01


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