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Expertise transfrontalière

Europe - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Cour confirme, à propos d'une expertise transfrontalière, la jurisprudence Lippens selon laquelle le recours aux moyens d'obtention des preuves du règlement (CE) n° 1206/2001 n'est pas impératif. Le contentieux sur le règlement (CE) n° 1206/2001 du 28 mai 2001 (JOUE n° L 174, 27 juin 2011) commence décidément à se développer (V. CJUE, 6 sept. 2012, aff. C-170/11, Lippens : Europe 2012, comm. 470). La Cour de justice était, en l'espèce, saisie à la suite d'un accident ferroviaire concernant un (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 21 févr. 2013, aff. C-332/11, ProRail

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N°4 . 2013-04-01


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