AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2014 - n° 4Tableau d’affichage du marché unique: ralentissement de la transposition et stabilisation du nombre d'infractions

Tableau d’affichage du marché unique: ralentissement de la transposition et stabilisation du nombre d'infractions

Europe - Avril 2014 - n° 4

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Comm. UE, communiqué IP/14/205, 28 févr. 2014 Le tableau d'affichage en ligne du marché unique réalisé par la Commission européenne a été mis à jour en ce qui concerne deux outils de gouvernance principaux: la transposition des directives relatives au marché unique et les infractions dans ce domaine pour la période de référence entre mai et novembre 2013. Après avoir connu une baisse continue, le déficit moyen de transposition dans l'UE – le pourcentage des directives relatives au marché unique qui (...)

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N°4 . 2014-04-01


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