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Moyens d'annulation

Europe - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Le Tribunal annule pour violation du principe de sécurité juridique une décision de rejet d'une demande de remboursement de droits antidumping en raison de l'obscurité de l'article 11, paragraphe 8 du règlement de base et de l'avis interprétatif de cette disposition. Si l'arrêt sous commentaire apparaît de prime abord comme un recours en annulation de facture classique, les moyens invoqués par la requérante et leur appréciation par le Tribunal retiennent l'attention notamment en ce qu'ils ont pour (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 12 févr. 2014, aff. T-81/12, Beco c/ Commission

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N°4 . 2014-04-01


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