AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2014 - n° 4Origine des marchandises

Origine des marchandises

Europe - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

Le droit international coutumier implique que la preuve de l'origine de marchandises, bénéficiant d'une exonération de droits, puisse se faire à partir d'un certificat de circulation de remplacement émis par les autorités douanières du premier État membre européen d'importation. La Cour a, pour l'une des premières fois, l'occasion d'appliquer l'accord euro-méditerranéen avec l'Égypte, entré en vigueur le 1er juin 2004 à des marchandises importées dans l'Union européenne. L'article 8 de l'accord s'avère (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 6 févr. 2014, aff. C-613/12, Helm Düngemittel GmbH c/ Hauptzollamt Krefeld

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N°4 . 2014-04-01


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