AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2014 - n° 4Notion de pension d'éducation dans les règlements de coordination

Notion de pension d'éducation dans les règlements de coordination

Europe - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

Si la pension d'éducation de la législation sociale allemande ne relève pas des articles 77 et 78 du règlement (CEE) n° 1408/71, elle est visée par l'article 67 du règlement (CE) n° 883/2004, depuis le 1er mai 2010. La décision préjudicielle rendue par la Cour dans cet arrêt vise à déterminer si la prestation sociale allemande dénommée « pension d'éducation » entre dans le champ d'application des règles de coordination des régimes de sécurité sociale inscrites aux articles 77 et 78 du règlement (CEE) (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 27 févr. 2014, aff. C-32/13, Würker

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N°4 . 2014-04-01


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