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Dessins et modèles

Europe - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Cour de justice précise la notion de divulgation d'un dessin ou modèle, ainsi que la place du droit national dans la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 6/2002. Une société de mobilier allemande, MBM Joseph Duna (ci-après MBM) qui commercialise des pavillons de jardin, dont un modèle créé par le gérant en 2004 et diffusé en avril/mai 2005 dans ses fiches de nouveautés, a constaté qu'une société concurrente, Gautzch Grosshandel, a commencé à commercialiser en 2006 un pavillon de jardin comparable (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 13 févr. 2014, aff. C-479/12, H. Gautzch Grosshandel

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Europe

N°4 . 2014-04-01


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