AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2014 - n° 4Aides d'État : précisions sur la notion d'entreprises liées

Aides d'État : précisions sur la notion d'entreprises liées

Europe - Avril 2014 - n° 4

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Saisie d'une question préjudicielle émanant du Bundesfinanzhof, la Cour est amenée à préciser l'interprétation de l'article 3, paragraphe 3, 4e alinéa, de l'annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JOCE n° L 124, 20 mai 2003, p. 36) à propos d'un litige portant sur le montant d'une subvention d'investissement. Comme toujours en droit de la concurrence, l'objectif est de dépasser les catégories juridiques (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 7e ch., 27 févr. 2014, aff. C-110/13, Ha Te Fo

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N°4 . 2014-04-01


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