AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2015 - n° 4Le « paquet brevet unitaire », progrès ou recul ?

Le « paquet brevet unitaire », progrès ou recul ?

Europe - Avril 2015 - n° 4

Focus par Laurence IDOT professeur à l'université Panthéon-Assas, Paris 2Collège européen de Paris

EXTRAIT *

À la suite de la décision 2011/167/UE du Conseil du 10 mars 2011 autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire, a été adopté le « paquet brevet » qui comprend, outre l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (également dit JUB ou UPC, Unified patent Court) deux règlements du Conseil en date du 17 décembre 2012, le règlement (UE) n° 1257/2012 mettant en oeuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection (...)

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N°4 . 2015-04-01


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