AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2015 - n° 4Base juridique : du départ entre Euratom et la politique européenne de l'environnement

Base juridique : du départ entre Euratom et la politique européenne de l'environnement

Europe - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Appliquant à un contentieux Euratom/UE les principes de résolution des contentieux de la base juridique, la Cour réaffirme la spécificité d'Euratom. La coexistence de l'Euratom et de l'Union génère un contentieux de la base juridique, lequel, bien que rare, ne surprend guère comme l'illustre l'affaire sous commentaire. Il suffit de mentionner, d'une part, le titre de la directive contestée – directive « fixant des exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 12 févr. 2015, aff. C-48/14, Parlement c/ Conseil : JurisData n° 2015-003867

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N°4 . 2015-04-01


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