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Délais de recours

Europe - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Leçon de procédure pour un ancien membre du Tribunal de la fonction publique. La Cour rejette le pourvoi introduit par un juge au Tribunal de la fonction publique contre une ordonnance du Tribunal de l'Union qui avait rejeté son recours comme manifestement irrecevable (Trib. UE, ord., 27 févr. 2014, aff. T-490/13, GJ c/ Cour de justice de l'Union européenne ; on regrettera au passage que les fantaisies de l'anonymisation, dont on ne voit pas en l'occurrence ce qui la justifie, aboutisse à ce que (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 26 févr. 2015, aff. C-221/14 P, H. c/ Cour de justice

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N°4 . 2015-04-01


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