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Allocations de chômage des anciens agents de l'UE

Europe - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

Le principe de coopération loyale impose aux États membres de tenir compte des périodes d'activité accomplies comme agent contractuel d'une institution de l'UE pour déterminer le droit au bénéfice d'allocations de chômage. Il est assez surprenant que la question posée par le présent arrêt ne soit pas venue plus tôt devant la Cour. Elle concerne le sort réservé par l'Office national de l'emploi belge aux anciens agents contractuels d'une institution de l'Union européenne se retrouvant sans emploi (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 4 févr. 2015, aff. C-647/13, Melchior : JurisData n° 2015-005604

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N°4 . 2015-04-01


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