AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2015 - n° 4Notion de travailleur frontalier en chômage partiel

Notion de travailleur frontalier en chômage partiel

Europe - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

La notion de travailleur frontalier en chômage partiel n'exige pas que le travailleur continue de travailler dans la même entreprise que celle où il travaillait précédemment à temps plein. Pour les travailleurs frontaliers qui travaillent dans un État membre et résident dans un autre État membre limitrophe, la règle de coordination concernant l'octroi des prestations de chômage, inscrite à l'article 71, paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1408/71, distingue deux situations : en cas de chômage complet, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 8e ch., 5 févr. 2015, aff. C-655/13, Mertens : JurisData n° 2015-001746

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N°4 . 2015-04-01


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