AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2015 - n° 4Libre circulation des travailleurs

Libre circulation des travailleurs

Europe - Avril 2015 - n° 4

A noter également par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

La liberté de circulation des travailleurs doit être conciliée avec le droit pour tout État de fixer des conditions relatives aux connaissances linguistiques en raison de la nature de l'emploi à pourvoir. Ces conditions sont disproportionnées si l'État, la Belgique en l'espèce, exige un unique type de certificat délivré par un seul organisme belge, car cela exclut toute prise en compte des diplômes obtenus dans les autres États membres et cela contraint les candidats au poste de se rendre en Belgique (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 6e ch., 5 févr. 2015, aff. C-317/14, Commission c/ Belgique : JurisData n° 2015-003866

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N°4 . 2015-04-01


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