AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2015 - n° 4Assurance responsabilité et définition du passager

Assurance responsabilité et définition du passager

Europe - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

La définition du passager sur le fondement du droit de l'Union coïncide, en l'espèce, avec celle de la Convention de Montréal. Les dispositions européennes en matière d'assurance obligatoire posent inéluctablement la question de la détermination de la victime ayant droit à réparation. Si la Cour est fréquemment saisie de questions portant sur l'assurance automobile (V. not. CJUE, 1er déc. 2011, aff. C-442/10, Churchill Insurance Company Limited et Equity Claims Limited : Europe 2012, comm. 104, obs. (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 26 févr. 2015, aff. C-6/14, Wucher Helicopter et Euro-Aviation Versicherung : JurisData n° 2015-004563

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N°4 . 2015-04-01


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