Notion d'aide

Europe - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La qualification d'aide compatible donnée par la Commission à la modification du régime de financement de la retraite des fonctionnaires rattachés à France Telecom de 1996 est validée. La transformation de France Télécom en société anonyme a conduit le législateur français à modifier en 1996 le système de financement des retraites des fonctionnaires rattachés à France Télécom mis en place en 1990. La loi de 1990 imposait à France Télécom (devenu Orange) de verser au Trésor Public, en plus du reversement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
Trib. UE, 26 févr. 2015, aff. T-135/12, France c/ Commission : JurisData n° 2015-005570Trib. UE, 26 févr. 2015, aff. T-385/12, Orange : JurisData n° 2015-005555

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°4 . 2015-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement