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Discrimination en raison de l'âge

Europe - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

Constitue une inégalité de traitement justifiée la réglementation qui prive d'indemnité spéciale de licenciement les salariés ayant atteint l'âge de bénéficier pleinement de leur pension de retraite. C'est la seconde fois que la réglementation danoise relative aux indemnités spéciales de licenciement est passée au crible de la directive 2000/78/CE sur l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. La première fois, la Cour réunie en grande chambre avait jugé que l'exclusion du bénéfice (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 7e ch., 26 févr. 2015, aff. C-515/13, Ingeniørforeningen i Danmark : JurisData n° 2015-005623

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N°4 . 2015-04-01


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