AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2015 - n° 4Contrats à durée déterminée des intermittents du spectacle

Contrats à durée déterminée des intermittents du spectacle

Europe - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

La Cour condamne le Luxembourg en manquement pour ne pas avoir prévenu l'utilisation abusive de contrats à durée déterminée successifs pour les intermittents du spectacle. La réglementation luxembourgeoise relative aux intermittents du spectacle déroge, s'agissant du recours à des contrats de travail à durée déterminée successifs, aux règles communes adoptées en transposition de la directive 19t99/70/CE. Afin de se conformer aux exigences exprimées dans la clause 5 de l'accord-cadre annexé à la directive, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 26 févr. 2015, aff. C-238/14, Commission c/ Luxembourg : JurisData n° 2015-005615

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°4 . 2015-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement