AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2015 - n° 4Concurrence : l'activité des autorités de concurrence

Concurrence : l'activité des autorités de concurrence

Europe - Avril 2015 - n° 4

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Poursuivant son action dans le secteur des services financiers, la Commission a adopté une nouvelle décision dans le domaine des produits dérivés en infligeant une amende de 14,9 millions d'euros au courtier ICAP pour sa participation à plusieurs ententes dans le secteur des produits dérivés en yens antérieurement condamnées par une décision du 4 décembre 2013 (aff. AT 39861). L'intervention d'une décision spécifique s'explique par le fait qu'ICAP a refusé d'entrer dans le cadre de la procédure de (...)

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SOURCES

Europe
Comm. UE, déc. IP/15/4104, 4 févr. 2015, aff. AT 39861, ICAPAut. conc., déc. n° 15-D-01, 5 févr. 2015 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la diffusion de la télévision par voie hertzienne terrestre en outre-merAut. conc., déc. n° 15-D-03, 11 mars 2015 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des produits laitiers fraisCass. com., 4 mars 2015, n° 14-40.052, Sté Brenntag : JurisData n° 2015-004122

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N°4 . 2015-04-01


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