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Accords d'association

Europe - Mai 2000 - n° 5

Commentaires par P. CASSIA

EXTRAIT *

Références : CAA Paris, 1er févr. 2000, Mme D. Bangaly, req. n° 97PA02332 CAA Nancy, 3 févr. 2000, Mlle L. Malaja, req. n° 99NC00282 Les juridictions administratives françaises statuent sur l'invocabilité des clauses relatives à l'interdiction des discriminations contenues dans des accords d'association. L'invocabilité des accords internationaux conclus entre la Communauté et les États tiers, reconnue par les juridictions françaises (CE, 11 mai 1994, Assobacam : Rec. CE p. 228 ; Cass. soc., 20 mai (...)

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N°5 . 2000-05-01


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