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Réintégration

Europe - Mai 2000 - n° 5

Commentaires par M. PIETRI

EXTRAIT *

Références : CJCE, 16 mars 2000, Parlement et R. Bieber, aff. C-284/98 P L'AIPN doit faire diligence pour réintégrer un fonctionnaire à l'issue de sa période de congé pour convenance personnelle. Monsieur Bieber, conseiller au service juridique du Parlement européen, a pris entre le 15 novembre 1991 et le 15 novembre 1994 un congé pour convenance personnelle. N'ayant reçu aucune offre de réintégration, Monsieur Bieber, par deux lettres de février et mars 1995, a demandé à ce que les services du Parlement (...)

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N°5 . 2000-05-01


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