AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2000 - n° 5Mesure d'effet équivalent

Mesure d'effet équivalent

Europe - Mai 2000 - n° 5

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 23 mars 2000, Berndse-Koenen M. G. en Berendse H. D. Maatschap, aff. C-246/98 Application de la jurisprudence Bauhuis. Les requérants sont poursuivis pour avoir détenu des bovins auxquels ont été administrés des stimulateurs de croissance. La directive du 16 septembre 1986 concernant la recherche de résidus dans les animaux et les viandes fraîches (JOCE n° L 275, 26 sept. 1986, p. 36) instaure des contrôles communs pour déterminer et éliminer les résidus au-delà de certains seuils (...)

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N°5 . 2000-05-01


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