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Europe - Mai 2000 - n° 5

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : TPI, 30 mars 2000, Consiglio Nazionale degli Spedizionieri Doganali, aff. T-5 13/93 Le recours contre la décision CNSD relative aux expéditeurs en douane est rejeté. Dans la décision CNSD du 30 juin 1993 (JOCE n° L 203, 13 août 1993, p. 27 : Europe, octobre 1993, comm. n° 407), la Commission avait déclaré contraire à l'article 81 § 1 CE la fixation des tarifs des expéditeurs en douane opérée par leur Conseil national tandis que parallèlement elle intentait un recours en manquement contre (...)

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N°5 . 2000-05-01


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