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Règles applicables aux États

Europe - Mai 2000 - n° 5

EXTRAIT *

Références : TPI, 16 mars 2000, Astilleros Zamacona SA, aff. T-72/98 Projet de règlement de la Commission concernant l'application des art. 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis : JOCE n° C 89, 28 mars 2000, p. 6 Projet de règlement de la Commission concernant l'application des art. 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation : JOCE n° C 89, 28 mars 2000, p. 8 Déc. 2000/199/CE de la Commission, 17 mars 1999 concernant une aide d'État accordée par la Grèce à la société Heracles General Cernent (...)

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N°5 . 2000-05-01


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