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Marque communautaire

Europe - Mai 2000 - n° 5

EXTRAIT *

Référence : TPI, 30 mars 2000, Ford Motor Company, aff. T-91/99 Le Tribunal confirme le caractère unitaire de la marque communautaire. Ford avait acquis par l'usage la marque « options » au Royaume-Uni et en Irlande, mais l'enregistrement d'une marque communautaire lui a été refusée en raison de l'absence de caractère distinctif du vocable. Le Tribunal confirme à cet égard que l'acquisition du caractère distinctif par l'usage doit couvrir l'ensemble du territoire communautaire. Toute autre solution (...)

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N°5 . 2000-05-01


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