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Crédit à la consommation

Europe - Mai 2000 - n° 5

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 23 mars 2000, Berliner Kindl Brauerei AG, aff. C-208/98 La directive du 22 décembre 1986 sur le crédit à la consommation ne s'applique pas aux contrats de cautionnement. Interrogée sur le point de savoir si la directive 87/102/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 (JOCE n° L 42, 12 févr 1987, p. 48) relative au crédit à la consommation s'applique à un contrat de cautionnement, la Cour répond par la négative. La solution a d'autant plus de portée qu'il était admis en l'espèce que, ni (...)

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N°5 . 2000-05-01


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