Recevabilité

Europe - Mai 2001 - n° 5

Commentaires par M. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 13 mars 2001, PreussenElektraAG, aff. C-379/98 Confirmation de la tendance de la Cour de justice à moins user de « l'irrecevabilité préjudicielle ». À l'occasion d'un renvoi préjudiciel en interprétation concernant avant tout la notion d'aide (V. infra comm. n° 182), la Cour a eu l'occasion de faire quelques rappels utiles sur la recevabilité de tels renvois. La recevabilité était contestée sur trois points. L'ordonnance de renvoi aurait tout d'abord contenu plusieurs lacunes ou (...)

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N°5 . 2001-05-01


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