AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2001 - n° 5Sécurité sociale

Sécurité sociale

Europe - Mai 2001 - n° 5

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 8 mars 2001, Commission c /RFA, aff. C-68/99 La charge sociale imposée en Allemagne sur les travaux des artistes et journalistes indépendants qui exercent également une activité dans un autre État membre n'est pas contraire au droit communautaire. La Commission a intenté un recours en manquement contre l'Allemagne au motif que le fait d'appliquer la loi sur la sécurité sociale des artistes et journalistes indépendants (KSVG) à tous ceux qui exercent une activité en Allemagne, même (...)

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N°5 . 2001-05-01


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