AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2002 - n° 5Sanction de l'obligation de motivation

Sanction de l'obligation de motivation

Europe - Mai 2002 - n° 5

Commentaires par F. BERROD

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 5 mars 2002, Azienda Agricola « Le Canne » Srl, aff. T-241/00 Rappel de la portée et de la fonction de la motivation d'un acte adopté en vertu d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire d'une institution. Après avoir essuyé un refus du Président du Tribunal de lui accorder une mesure de référé pour inexistence d'une situation d'urgence (TPICE [Ord] , 15 janv. 2001, aff. T-241/00 R), la société « Le Canne » obtient gain de cause sur le fond. Titulaire d'un concours financier pour (...)

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N°5 . 2002-05-01


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