Recevabilité

Europe - Mai 2002 - n° 5

Commentaires par A. RIGAUX

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 5 mars 2002, H. Reisch e.a., aff. jtes C-515/99, C-519/99 à C-524/99 et C-526/99 à C-540/99 Où la Cour exploite les virtualités de la jurisprudence Guimont relatives au sort contentieux des situations purement internes et des discriminations à rebours, pour admettre la recevabilité d'une question préjudicielle dans le domaine de la libre circulation des capitaux... La solution de fond donnée par la Cour à la question préjudicielle qui lui est posée pourrait, dans la présente affaire, (...)

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N°5 . 2002-05-01


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