AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2002 - n° 5Refonte des actes juridiques communautaires

Refonte des actes juridiques communautaires

Europe - Mai 2002 - n° 5

Commentaires par F. KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Référence : Accord interinstitutionnel 2002/C 77/01, 28 nov. 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques : JOCE n° C 77, 28 mars 2002, p. 1 La Commission, le Conseil et le Parlement européen viennent d'adopter un accord interinstitutionnel sur la refonte des actes législatifs Très attendu parce qu'instituant une technique fort commode, l'accord interinstitutionnel sur la refonte s'inscrit dans le cadre de la politique de transparence, simplification et lisibilité (...)

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N°5 . 2002-05-01


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