AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2002 - n° 5Détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile

Détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile

Europe - Mai 2002 - n° 5

Commentaires par Y. GAUTIER

EXTRAIT *

Référence : Règl. (CE) n° 407/2002, 28 févr. 2002 : JOCE n° L 62, 5 mars 2002 Le Conseil a pris un premier règlement d'application du règlement instituant Eurodac. Le Conseil a adopté le règlement n° 2725/2000/CE du 1 décembre 2000 instituant Eurodac (JOCE n° 316, 15 déc. 2000. - V Europe, février 2001, comm. 45, obs. Y. Gautier). Restait à prévoir un certain nombre de modalités d'applications et notamment le dispositif de verrouillage des données. Tel est l'objet du règlement n° 407/2002 du 28 février (...)

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N°5 . 2002-05-01


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