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Sécurité sociale

Europe - Mai 2002 - n° 5

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 7 mars 2002, C. Insalaca, aff. C-107/00 De l'application des règles anticumul. En l'espèce, une salariée italienne. qui percevait de l'institution italienne une pension de survie depuis 1981, avait demandé à l'ONP une pension de retraite et de survie. Une pension de retraite à charge du régime beige des pensions des travailleurs salariés lui fut accordée, puis quelques mois plus tard, une pension de survie. Toutefois, pour le calcul de cette dernière, l'ONP fit application des règles (...)

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N°5 . 2002-05-01


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