Crédit bail

Europe - Mai 2002 - n° 5

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 21 mars 2002, Cura Anlagen GmbH, aff. C-451/99 La législation autrichienne qui encadre strictement le crédit-bail sur les voitures est contraire au principe de libre prestation de services. La loi autrichienne sur les véhicules automobiles encadre strictement l'utilisation en Autriche de véhicules munis d'une plaque d'immatriculation étrangère. Elle n'est possible que pendant un an. Par ailleurs, lorsque le véhicule avec des plaques étrangères est introduit par une personne morale, (...)

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N°5 . 2002-05-01


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