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Professions libérales

Europe - Mai 2002 - n° 5

EXTRAIT *

Références : CJCE, 7 mars 2002, Commission c/Italie, aff. C-145/99 CJCE, 21 mars 2002, Commission c/Italie, aff. C-298/99 Nouveau rappel de quelques principes... Dans le premier arrêt, la Cour reproche à l'Italie d'avoir maintenu l'obligation pour les avocats prestataires de services en Italie de disposer d'une infrastructure nécessaire à l'accomplissement des prestations (sur ce point, V. CJCE, Gebhard, 30 nov. 1995, aff. C-55/94 : Rec. 1, p. 4165) ainsi que l'obligation imposée aux avocats inscrits (...)

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N°5 . 2002-05-01


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