Procédure

Europe - Mai 2002 - n° 5

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 7 mars 2002, Satellimages TV5 SA, aff. T-95/99 La requérante, qui opère dans le secteur de la distribution par câble, avait déposé une plainte contre Deutsche Telekom, à laquelle la Commission n'a pas donné suite. Le recours en annulation a donné l'occasion au Tribunal d'aborder la question de la qualification de l'acte attaqué dans lequel il était fait référence à un rapport provisoire. Se fondant sur la jurisprudence traditionnelle qui affirme l'irrecevabilité d'un recours en (...)

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N°5 . 2002-05-01


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