CONCURRENCE

Europe - Mai 2002 - n° 5

EXTRAIT *

Références : TPICE, 6 mars 2002, Territorio Historico de Álava, aff. T-127, 129 et 148/99 TPICE. 6 mars 2002, Territorio Historico de Álava, aff. T-168/99 TPICE. 6 mars 2002, Territorio Historico de Álava, aff. T-92/00 et T- 03/00 De quelques litiges relatifs aux crédits d'impôt accordées au Pays Basque... Ces trois arrêts rendus par le Tribunal le même jour concernent le cadre fiscal en vigueur au Pays basque qui permet de faire bénéficier certaines entreprises d'un crédit d'impôt de 45%. 1) La (...)

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N°5 . 2002-05-01


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