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Procédure précontentieuse

Europe - Mai 2003 - n° 5

Commentaires par D. SIMON

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 20 mars 2003, Commission c/ Allemagne, aff. C-135/01 Utiles rappels concernant la fonction de la procédure précontentieuse. Dans un recours en manquement dirigé contre l'Allemagne pour défaut de transposition de la directive 98/56/CE du Conseil. du 20 juillet 1998, concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales (JOCE n° L 226. p. 16). la Cour a eu l'opportunité de préciser à nouveau la portée des obligations pesant sur la Commission dans (...)

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N°5 . 2003-05-01


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