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Conditions de mise en oeuvre

Europe - Mai 2003 - n° 5

Commentaires par D. RITLENG

EXTRAIT *

Références : TPICE, 6 mars 2003, Banan-Kompaniet AB, aff. T-57/00 TPICE, 6 mars 2003, Dole Fresh Fruit international Ltd, aff. T-56/00 Le régime de la responsabilité extracontractuelle de la Communauté entre stabilisation et incertitudes. Ces deux arrêts rendus le même jour par la troisième chambre du Tribunal livrent d'intéressantes précisions aussi bien sur les conditions d'engagement de la responsabilité extracontractuelle de la Communauté du fait de son activité juridique que sur leur appréciation. (...)

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N°5 . 2003-05-01


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