AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2003 - n° 5CIRCULATION DES TRAVAILLEURS

CIRCULATION DES TRAVAILLEURS

Europe - Mai 2003 - n° 5

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 11 mars 2003, A. Dory, aff. C- 186/01 Le service militaire obligatoire est un choix d'organisation militaire qui échappe au droit communautaire. L'arrêt Dory devrait mettre fin à un important débat intervenu en Allemagne sur l'application du principe d'égalité de traitement dans les forces armées (V. J. Gerkrath, Le principe de l'égalité de traitement et l'accès des femmes aux emplois dans les unités armées de la Bundeswehr : Europe, décembre 2000, chron. 11). La Cour était interrogée (...)

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N°5 . 2003-05-01


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