AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2003 - n° 5CIRCULATION DES TRAVAILLEURS

CIRCULATION DES TRAVAILLEURS

Europe - Mai 2003 - n° 5

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 20 mars 2003, H. Kutz-Bauer, aff. C- 187/00 Nouvelle illustration des conséquences d'âges différents de départ à la retraite. L'arrêt Bauer permet à la Cour de revenir sur les conséquences qui résultent d'âges différents de départ à la retraite pour les hommes et les femmes. Habituelle au Royaume-Uni, la situation avait cette fois ci pour cadre l'Allemagne. Une fonctionnaire avait été exclue du bénéfice d'un régime de travail à temps partiel parce qu'elle ne remplissait pas la condition (...)

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N°5 . 2003-05-01


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