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Agents commerciaux

Europe - Mai 2003 - n° 5

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 6 mars 2003, F. Caprini, aff. C- 485/01 La Cour précise la portée de l'arrêt Bellone. La Cour avait déjà eu l'occasion de se prononcer dans l'arrêt Bellone (CJCE, 30 avr. 1998, aff. C-215197 : Rec. I, p. 2191 : Europe, juin 1998, comm. 194) sur la réglementation italienne qui oblige les agents commerciaux à s'inscrire pour exercer leur activité sous peine d'une sanction administrative. Elle avait alors conclu que l'inscription de l'agent ne pouvait être considérée comme une condition (...)

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N°5 . 2003-05-01


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