AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2003 - n° 5Du caractère effectif de l'aide juridictionnelle accordée en matière civile en France

Du caractère effectif de l'aide juridictionnelle accordée en matière civile en France

Europe - Mai 2003 - n° 5

Commentaires par V. LECHEVALLIER

EXTRAIT *

Référence : Cour EDH, 13 févr. 2003, Bertuzzi c/ France, req. n° 3637/97 L'octroi par les autorités compétentes de l'aide juridictionnelle en matière civile implique pour ces dernières de garantir au requérant la représentation effective par un avocat. La France est condamnée pour ne pas avoir offert au requérant la possibilité d'être effectivement représenté, alors que l'aide juridictionnelle lui avait été reconnue. S'appuyant sur son arrêt Airey (Airey c/ Irlande, 9 oct. 1979, série A n° 32) dans (...)

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N°5 . 2003-05-01


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