AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2003 - n° 5Exercice efficace du droit de recours individuel et force obligatoire des mesures provisoires

Exercice efficace du droit de recours individuel et force obligatoire des mesures provisoires

Europe - Mai 2003 - n° 5

Commentaires par I. KITSOU-MILONAS

EXTRAIT *

Référence : Cour EDH, (ancienne 1er section), 6 févr. 2003, Mamatkulov et Abdurasulovic c/ Turquie, req. nos 46827/99 et 46951/99 Tout État partie à la CEDH doit respecter des mesures provisoires indiquées par la Cour en vue d'éviter qu'un préjudice irréparable ne soit causé à la victime de la violation alléguée et s'abstenir de tout acte ou omission qui porterait préjudice à l'intégrité et à l'effectivité de l'arrêt final. S'agissant de la levée des mesures provisoires indiquées par la Cour au Gouvernement (...)

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N°5 . 2003-05-01


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