AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2003 - n° 5Protection des sources des journalistes et du secret professionnel de l'avocat

Protection des sources des journalistes et du secret professionnel de l'avocat

Europe - Mai 2003 - n° 5

Commentaires par N. DEFFAINS

EXTRAIT *

Référence : Cour EDH (4e section), 25 févr. 2003, Roemen et Schmit c/ Luxembourg, req. n° 51772/99 La Cour rappelle que les limitations apportées à la confidentialité des sources des journalistes appellent l'examen le plus scrupuleux. À l'origine de l'affaire. le premier requérant a, en sa qualité de journaliste, publié un article révélant l'amende fiscale prononcée pour fraude à la TVA à l'encontre d'un ministre en exercice. Selon toute vraisemblance, l'information lui a été fournie par un agent (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°5 . 2003-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement