AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2003 - n° 5Les critères de la qualité de la loi appliqués au principe de légalité des délits et des peines

Les critères de la qualité de la loi appliqués au principe de légalité des délits et des peines

Europe - Mai 2003 - n° 5

Commentaires par V. LECHEVALLIER

EXTRAIT *

Référence : Cour EDH, 21 janv. 2003, Veeber c/ Estonie, req. n° 45771/99 Le principe de légalité des délits et des peines est violé en l'absence de prévisibilité de la loi litigieuse. Poursuivi pour fraude fiscale. le requérant se plaint devant la Cour européenne de la violation du principe de la légalité des délits et des peines garanti par l'article 7 de la CEDH. Outre le fait que la Cour constate rarement la violation de l'article 7. c'est encore le motif de la sanction qui mérite l'attention. (...)

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N°5 . 2003-05-01


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