AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2004 - n° 5L'entrée en vigueur du règlement n° 1/2003 : les dispositions procédurales du « paquet modernisation »

L'entrée en vigueur du règlement n° 1/2003 : les dispositions procédurales du « paquet modernisation »

Europe - Mai 2004 - n° 5

Etude par Laurence IDOT Professeur à l'Université Paris I-Panthéon/Sorbonne

EXTRAIT *

Le règlement n° 1/2003/CE du 16 décembre 2002 opère une révolution dans la mise en oeuvre des articles 81 et 82 CE en donnant aux autorités et juridictions nationales la possibilité d'appliquer l'article 81, § 3 CE et en rénovant la procédure suivie par la Commission. Des textes d'application étaient nécessaires pour permettre l'entrée en vigueur de la réforme le 1er mai 2004. Cet ensemble de textes, dénommé « paquet modernisation », vient d'être adopté par la Commission. Au moment où ces lignes (...)

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N°5 . 2004-05-01


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