Fiscalité

Europe - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par E. Saulnier

EXTRAIT *

Le Conseil d'État décide que les dispositions législatives relatives à la « sous-capitalisation » sont incompatibles avec l'article 43 CE. CE, sect., 30 déc. 2003, req. n° 249047, Min. de l'Économie c/ SARL Coréal Gestion La société Coréal Gestion, qui a pour objet la construction et l'exploitation d'une résidence hôtelière, était détenue jusqu'en 1994 par une société allemande. L'administration fiscale avait limité, pour les exercices clos en 1992 et 1993, la déduction des intérêts versés à la société (...)

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N°5 . 2004-05-01


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